Deutsch

Уголок Дурова..

01.09.24 13:43
Re: Уголок Дурова..
 
Hirn Забанен до 20/9/24 11:11 патриот
Hirn
в ответ traum80 01.09.24 13:21
Тупица, ты французское законодательство изучил? Точно уверен, что только по решению суда?

Это про телефонные разговоры. То же самое действует для мессаджеров


Plus de 20 000 personnes feraient l'objet d'écoutes téléphoniques chaque année en France. Des moyens de surveillance qui sont cependant autorisés dans des situations très précises : en parallèle d'une enquête judiciaire en lien avec un délit ou un crime à la demande d'un juge d'instruction, et s'ils sont ordonnés par l'administration mais seulement si ces écoutes téléphoniques sont motivées et entrent dans un cadre strictement défini par la loi, et autorisées par le Premier ministre. D'autre part, il faut savoir que la mise en œuvre de mesures de surveillance par une personne privée, comme la mise en place d'écoutes téléphoniques à votre insu par exemple, est interdite par la loi et constitue un délit puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement de 10 ans maximum.


https://lemagdelaconso.ouest-france.fr/dossier-767-dans-quels-cas-faire-objet-ecoutes-telephoniques.html#:~:text=Dans quel cadre ces écoutes,téléphonique n'importe quel citoyen.



Hügel werfen Berge nicht um
 

Перейти на